Analyse de l'Appel à manifestation anti-ACTA
Voici l'appel officiel pour la manifestation Anti-ACTA
Qu'on soit ou non opposés à ACTA, je trouve les arguments avancés très très exagérés !
Je vous livre mon commentaire sur cet appel en le rapprochant du texte.
Ensuite, je vous indiquerai ce que je pense d'ACTA en règle générale
(Note : cette interprétation n'engage que moi. J'ai fait des études de droit, mais je ne le pratique pas.)
Analyse du manifeste
Appel à la mobilisation mondiale pour défendre la liberté d'internet.
Manifestation Rendez vous Bastille 13H30
Départ de Bastille, 14h,en direction du ministère de la Culture.
Arrivée places des victoires
Dispersion 16H30 (pour permettre à ceux qui le souhaitent d'aller soutenir les Egyptiens qui commémoreront la chute de Moubarak)
Trajet signé en préfecture le 03 Février.
ACTA (Accord Commercial Anti Contrefaçon), un accord qui menace la liberté d'internet. Cet accord vise officiellement à protéger la propriété intellectuelle au niveau international. Jusque là tout va bien.. Mais le terme de "propriété intellectuelle" est volontairement flou. Il peut désigner des marques, idées ou informations. ACTA devrait donc s'attaquer à l'imitation de quelque chose soumis au droit d'auteur.
Non, le terme de propriété intellectuelle n'est pas flou. Il désigne simplement ce que chaque pays considère comme tel, sachant qu'aucun pays ne peut imposer sa vision aux autres :
Article 3 : Rapports avec les normes concernant l ’existence et la portée des droits de propriété intellectuelle
1. Le présent accord est conclu sous réserve des dispositions contenues dans la législation d’une Partie régissant l’existence, l’acquisition, la portée et le maintien des droits de propriété intellectuelle.
2. Le présent accord ne crée aucune obligation à l’égard d’une Partie en ce qui concerne l’application de mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux termes de ses lois et réglementations.
Cela ne s'applique donc quà ce qui existe déjà. L'ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui a déjà été signé par la France en 1994 y est cité. Nous avons aussi la Convention de Berne qui définit l'application des droits intellectuels de manière internationnale.
Il suffira d'échanger une information copyrightée pour voir son accès internet supprimé et écoper de poursuites judiciaires.
ARTICLE 23 : Infractions pénales
Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes, commis à une échelle commerciale
Alors, pour moi il y a quelques petites conditions quand même :
- portant atteinte aux droits d'auteurs (donc pas simplement un extrait)
- commis à une échelle commerciale (faut avoir un peu d'ambition)
Un échange d'une information copyrightée n'entre PAS dans cette définition.
Afin de vérifier que vous n'échangez aucun contenu soumis au droit d'auteur, ACTA va renforcer la surveillance. Les fournisseurs d'accès à internet devront vérifier toutes les données envoyées et reçues sur votre ordinateur. Il suffira de citer un article de presse dans un email ou d'envoyer un extrait de musique pour être pris la main dans le sac. Les informations seront alors envoyées à leur auteur et vous pourrez écoper à leur demande d'une amande ou d'une peine de prison.
Alors là, faut qu'on me dise où c'est marqué. J'ai fait une recherche sur le mot "fournisseur" (founisseur de service, pour FAI) et je n'ai trouvé qu'une occurence :
27.4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits.
Donc, pour commencer, il faut "des allégations suffisantes sur le plan juridique" présentés par les détenteurs de droits. Ce ne sont pas les FAI qui font l'enquête. Leur seule obligation est de donner les renseignements rattachés à l'IP, une fois qu'on leur aura présenté des preuves que l'IP a fait des téléchargements d'un fichier sous copyright.
Ce qui est déjà le cas avec HADOPI.
Je pense qu'en pratique, ceux qui seront chargés par les maisons de production vont faire des recherches (comme vous) sur internet et quand elle tomberont sur un morceau de musique ou un film dont elles défendent les droits, elles vont tracker les téléchargements illégaux et demanderont à la FAI les renseignements correspondant à l'IP.
On ne pose pas de micros sur vos lignes, on constate une infraction, on remonte la trace et on demande les moyens d'enquêter sur cette infraction précise et constatée. Je précise qu'en France seul un organisme ayant l'autorisation de la CNIL peut faire une demande à la FAI impliquant des données personnelles.
L'accord ne profite qu'à une fraction d'industriels tels que les compagnies RIAA et MPAA (associations interprofessionnelles qui défendent les intérêts de l'industrie du disque et du cinéma). ACTA est la conséquence de leurs actions de lobbying auprès des gouvernements.
Mais ça, c'est pas parce qu'on décide de mettre fin au piratage... c'est l'organisation de la culture. Cela fera l'objet d'un autre billet.
A nouveau la démocratie est baffouée et ce sont des accords liberticides pour internet qui pourraient nous être imposés par des personnes non élues.
Bon, c'est pas tout à fait vrai non plus. Cet accord est simplement un engagement à mettre en place une législation nationale en vue d'appliquer des traités et lois votés par nos dirigeants et députés. Des lois et des traités qui consacrent les droits d'auteur sur lequel tout le monde est tombé d'accord (sinon, on n'a pas d'artistes, faut dire). Cela ne touche absolument pas à la définition qu'on donne des droits intellectuels. Ce qui est visé ce sont des actes qui étaient déjà considérés comme illégaux (et la plupart du temps déjà poursuivis)
Cette censure pourrait de plus permettre de supprimer des informations génantes comme c'est déjà le cas dans certains pays où l'on bloque l'accès à certains contenus, mots clés ou sites internet.
Non, sérieusement, ça vient d'où, ça ? Parce que vous croyez qu'on a attendu ACTA pour vouloir lutter contre l'espionnage industriel et autre partage d'information qu'on peut détecter par mot clé ? Vou croyez que les pays qui bloquent des accès à Internet sur mot clé pour s'opposer à la libre expression ont besoin de signer l'ACTA ? Qu'on a attendu ACTA pour bloquer des sites contrevenant à la loi ?
La seule solution c'est la mobilisation de toutes et tous pour dire non à,
La censure d'internet;
Je ne trouve pas anormal que même internet soit soumis à des censures. Tout comme la presse, on ne peut pas y dire n'importe quoi, pas insulter les gens, les diffamer, tenir des propos racistes et homophobes et pas violer les lois en vigueur. En quoi est-ce choquant de chercher à faire appliquer la loi ?
Cela ne veut pas dire bloquer toutes les utilisations honnêtes, ou de traiter tous les utilisateurs d'internet comme des délinquants en puissance. Cela ne veut pas dire bafouer la prénomption d'innocence et violer la liberté d'expression. Mais ce n'est pas non plus ce qui est préconisé par l'ACTA.
La restriction de la liberté d'expression;
ACTA ne traite que de la violation des droits commerciaux et des droits d'auteurs. Des droits légalement définis dans des lois et des traités votés par nos représentants.
La surveillance totale de toutes nos activités en ligne;
J'ai vu ça nulle part dans le texte. Moi, j'ai lu :
ARTICLE 6 :
Obligations générales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte, et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
Donc oui, les Etats s'engagent à faire leur possible pour faire respecter les droits de propriété privée....
MAIS l'alinéa 2 du même article précise :
2. Les procédures adoptées, maintenues ou appliquées pour mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre sont loyales et équitables et elles permettent une protection appropriée des droits de toutes les parties aux procédures. Elles ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses; elles ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés.
Surveiller toutes nos activités en ligne n'est surement pas considéré comme loyable et équitable dans nos pays. En plus, cela entrainerait des délais déraisonnable.
Sans compter que régulièrement dans le texte, on a des restrictions comme celle de l'article 27.4 :
Ces procédures sont mises en œuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.
Ok, c'est flou et ce n'est qu'une déclaration d'intention, mais c'est le cas de tout le texte.
Quoiqu'il en soit, on ne peut pas invoquer ACTA pour décider de surveiller tout ce que vous faites sur internet.
La perte de libertés et droits civiques;
Seulement s'ils sont utililisés pour violer la loi ou comme punition parce que vous l'avez fait. Au cas où vous ne le sauriez pas, c'est déjà largement prévu dans notre législation.
La perte de connexion internet pour ceux qui enfreindraient les nouvelles règles.
D'un point de vue juridique, il est assez courant de confisquer l'outil du délit : comme votre voiture en cas d'infraction au code de la route. Et déjà prévu avec Hadopi (même si jamais appliqué à ce jour)
Et puis il n'y a pas de nouvelle règles. Seulement la volonté de faire appliquer des règles préexistentes.
Alors, ACTA, c'est quoi ?
Acta est une résolution prise entre les Etats qui s'engagent à mettre en oeuvre des moyens et prévoir des sanctions accrues contre les atteintes au droit d'auteur, lesquels étaient déjà définis dans les traités précédent (Berne, ADPIC)
C'est un accord cadre, qui reste volontairement dans le flou (que ce soit les moyens à mettre en oeuvre ou les protections du citoyen).
C'est surtout une déclaration de principe qui ne peut être appliquée que si elle est relayée dans chaque pays par des lois et procédures, votées par les parlements, selon les limites des principes fondamentaux de chaque pays.
Ce n'est pas pour autant neutre car :
- les gouvernements ont, en votant, montré leur détermination de voter ces lois. (une déclaration de guerre au piratage)
- les gouvernements se sont engagés à le faire et vont s'en prévaloir pour faire passer ces lois
(vous savez qu'il y a des traités qui attendent depuis des années d'être appliqués en France ? Dommage pour nous, ils défendent généralement les citoyens)
ACTA, va-t-il permettre qu'on s'attaque à la vie privée ou la liberté d'expression ?
Selon l'article 2, Nature et portée des obligations
1. Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent accord. Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle plus étendus que ceux prescrits par le présent accord, à condition que ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions du présent accord. Chaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.
Donc, il est précisé dans l'accord que l'ACTA n'oblige pas les parties à modifier leur système et leurs pratiques juridiques.
Nos principes constitutionnels concernant notre vie privée et notre liberté d'expression restent applicables et aucune loi prise en application de cet accord peut y déroger.
Est-ce que ACTA va changer quelque chose pour nous ?
La loi HADOPI a bien commencé dans le sens d'ACTA. Ça ne va pas aussi loin qu'ACTA pour deux raisons :
- ce n'est que le début (donc, quoiqu'il en soit, il y aura une suite)
- certaines procédures ont été refusées par le conseil constitutionnel, comme par exemple l'automatisation d'une condamnation (il faut un juge pour prononcer une coupure d'un compte internet).
- le principe de la fermeture administrative d'un site imposé à la FAI existe bien. C'est dans la loi LOPSI 2, et limité strictement à la lutte contre la pédophilie. Par contre, on peut espérer que les députés et le conseil constitutionnel estimeront que ce qui a été acceptable pour lutter contre un crime ne le sera pas pour lutter contre un simple délit.
Comme je l'ai indiqué plus haut, les réserves du conseil constitutionel restent d'actualité.
Si le gouvernement veut modifier nos lois, il faudra passer par les procédure habituelles.
Ne nous leurrons pas, c'est au programme.
(du moins pour les lois. Pour la Constitution, je doute que cela passe)
Pour savoir comment marche l'HADOPI
Faut-il se battre contre ACTA ?
ACTA va sans aucun doute servir d'alibi pour le gouvernement ("on est obligés, on a signé")
Donc manifester contre ACTA est une manière de dire : vos lois qui vont suivre, on n'en veut pas !
C'est peut-être la seule occasion que vous aurez avant longtemps de vous exprimer en faveur de votre attachement à internet.
OUI, MAIS...
Même si ACTA n'est pas voté au parlement européen... ÇA NE CHANGE PAS GRAND CHOSE !
La plupart des gouvernements concernés ont déjà commencé à légiférer dans ce sens. La plupart ne cachent pas leur intention de continuer.
SI ACTA N'EST PAS VOTÉ, ILS CONTINUERONT, C'EST TOUT.
Il faut donc rester vigilant car ACTA n'est que l'arbre qui cache la forêt
Il faut songer à tout ça en votant pour nos députés dans quelques mois.
Ce sont eux qui ont nos futures lois entre leurs mains.
Qu'on soit ou non opposés à ACTA, je trouve les arguments avancés très très exagérés !
Je vous livre mon commentaire sur cet appel en le rapprochant du texte.
Ensuite, je vous indiquerai ce que je pense d'ACTA en règle générale
(Note : cette interprétation n'engage que moi. J'ai fait des études de droit, mais je ne le pratique pas.)
Analyse du manifeste
Appel à la mobilisation mondiale pour défendre la liberté d'internet.
Manifestation Rendez vous Bastille 13H30
Départ de Bastille, 14h,en direction du ministère de la Culture.
Arrivée places des victoires
Dispersion 16H30 (pour permettre à ceux qui le souhaitent d'aller soutenir les Egyptiens qui commémoreront la chute de Moubarak)
Trajet signé en préfecture le 03 Février.
ACTA (Accord Commercial Anti Contrefaçon), un accord qui menace la liberté d'internet. Cet accord vise officiellement à protéger la propriété intellectuelle au niveau international. Jusque là tout va bien.. Mais le terme de "propriété intellectuelle" est volontairement flou. Il peut désigner des marques, idées ou informations. ACTA devrait donc s'attaquer à l'imitation de quelque chose soumis au droit d'auteur.
Non, le terme de propriété intellectuelle n'est pas flou. Il désigne simplement ce que chaque pays considère comme tel, sachant qu'aucun pays ne peut imposer sa vision aux autres :
Article 3 : Rapports avec les normes concernant l ’existence et la portée des droits de propriété intellectuelle
1. Le présent accord est conclu sous réserve des dispositions contenues dans la législation d’une Partie régissant l’existence, l’acquisition, la portée et le maintien des droits de propriété intellectuelle.
2. Le présent accord ne crée aucune obligation à l’égard d’une Partie en ce qui concerne l’application de mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux termes de ses lois et réglementations.
Cela ne s'applique donc quà ce qui existe déjà. L'ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui a déjà été signé par la France en 1994 y est cité. Nous avons aussi la Convention de Berne qui définit l'application des droits intellectuels de manière internationnale.
Il suffira d'échanger une information copyrightée pour voir son accès internet supprimé et écoper de poursuites judiciaires.
ARTICLE 23 : Infractions pénales
Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes, commis à une échelle commerciale
Alors, pour moi il y a quelques petites conditions quand même :
- portant atteinte aux droits d'auteurs (donc pas simplement un extrait)
- commis à une échelle commerciale (faut avoir un peu d'ambition)
Un échange d'une information copyrightée n'entre PAS dans cette définition.
Afin de vérifier que vous n'échangez aucun contenu soumis au droit d'auteur, ACTA va renforcer la surveillance. Les fournisseurs d'accès à internet devront vérifier toutes les données envoyées et reçues sur votre ordinateur. Il suffira de citer un article de presse dans un email ou d'envoyer un extrait de musique pour être pris la main dans le sac. Les informations seront alors envoyées à leur auteur et vous pourrez écoper à leur demande d'une amande ou d'une peine de prison.
Alors là, faut qu'on me dise où c'est marqué. J'ai fait une recherche sur le mot "fournisseur" (founisseur de service, pour FAI) et je n'ai trouvé qu'une occurence :
27.4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits.
Donc, pour commencer, il faut "des allégations suffisantes sur le plan juridique" présentés par les détenteurs de droits. Ce ne sont pas les FAI qui font l'enquête. Leur seule obligation est de donner les renseignements rattachés à l'IP, une fois qu'on leur aura présenté des preuves que l'IP a fait des téléchargements d'un fichier sous copyright.
Ce qui est déjà le cas avec HADOPI.
Je pense qu'en pratique, ceux qui seront chargés par les maisons de production vont faire des recherches (comme vous) sur internet et quand elle tomberont sur un morceau de musique ou un film dont elles défendent les droits, elles vont tracker les téléchargements illégaux et demanderont à la FAI les renseignements correspondant à l'IP.
On ne pose pas de micros sur vos lignes, on constate une infraction, on remonte la trace et on demande les moyens d'enquêter sur cette infraction précise et constatée. Je précise qu'en France seul un organisme ayant l'autorisation de la CNIL peut faire une demande à la FAI impliquant des données personnelles.
L'accord ne profite qu'à une fraction d'industriels tels que les compagnies RIAA et MPAA (associations interprofessionnelles qui défendent les intérêts de l'industrie du disque et du cinéma). ACTA est la conséquence de leurs actions de lobbying auprès des gouvernements.
Mais ça, c'est pas parce qu'on décide de mettre fin au piratage... c'est l'organisation de la culture. Cela fera l'objet d'un autre billet.
A nouveau la démocratie est baffouée et ce sont des accords liberticides pour internet qui pourraient nous être imposés par des personnes non élues.
Bon, c'est pas tout à fait vrai non plus. Cet accord est simplement un engagement à mettre en place une législation nationale en vue d'appliquer des traités et lois votés par nos dirigeants et députés. Des lois et des traités qui consacrent les droits d'auteur sur lequel tout le monde est tombé d'accord (sinon, on n'a pas d'artistes, faut dire). Cela ne touche absolument pas à la définition qu'on donne des droits intellectuels. Ce qui est visé ce sont des actes qui étaient déjà considérés comme illégaux (et la plupart du temps déjà poursuivis)
Cette censure pourrait de plus permettre de supprimer des informations génantes comme c'est déjà le cas dans certains pays où l'on bloque l'accès à certains contenus, mots clés ou sites internet.
Non, sérieusement, ça vient d'où, ça ? Parce que vous croyez qu'on a attendu ACTA pour vouloir lutter contre l'espionnage industriel et autre partage d'information qu'on peut détecter par mot clé ? Vou croyez que les pays qui bloquent des accès à Internet sur mot clé pour s'opposer à la libre expression ont besoin de signer l'ACTA ? Qu'on a attendu ACTA pour bloquer des sites contrevenant à la loi ?
La seule solution c'est la mobilisation de toutes et tous pour dire non à,
La censure d'internet;
Je ne trouve pas anormal que même internet soit soumis à des censures. Tout comme la presse, on ne peut pas y dire n'importe quoi, pas insulter les gens, les diffamer, tenir des propos racistes et homophobes et pas violer les lois en vigueur. En quoi est-ce choquant de chercher à faire appliquer la loi ?
Cela ne veut pas dire bloquer toutes les utilisations honnêtes, ou de traiter tous les utilisateurs d'internet comme des délinquants en puissance. Cela ne veut pas dire bafouer la prénomption d'innocence et violer la liberté d'expression. Mais ce n'est pas non plus ce qui est préconisé par l'ACTA.
La restriction de la liberté d'expression;
ACTA ne traite que de la violation des droits commerciaux et des droits d'auteurs. Des droits légalement définis dans des lois et des traités votés par nos représentants.
La surveillance totale de toutes nos activités en ligne;
J'ai vu ça nulle part dans le texte. Moi, j'ai lu :
ARTICLE 6 :
Obligations générales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte, et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
Donc oui, les Etats s'engagent à faire leur possible pour faire respecter les droits de propriété privée....
MAIS l'alinéa 2 du même article précise :
2. Les procédures adoptées, maintenues ou appliquées pour mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre sont loyales et équitables et elles permettent une protection appropriée des droits de toutes les parties aux procédures. Elles ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses; elles ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés.
Surveiller toutes nos activités en ligne n'est surement pas considéré comme loyable et équitable dans nos pays. En plus, cela entrainerait des délais déraisonnable.
Sans compter que régulièrement dans le texte, on a des restrictions comme celle de l'article 27.4 :
Ces procédures sont mises en œuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée.
Ok, c'est flou et ce n'est qu'une déclaration d'intention, mais c'est le cas de tout le texte.
Quoiqu'il en soit, on ne peut pas invoquer ACTA pour décider de surveiller tout ce que vous faites sur internet.
La perte de libertés et droits civiques;
Seulement s'ils sont utililisés pour violer la loi ou comme punition parce que vous l'avez fait. Au cas où vous ne le sauriez pas, c'est déjà largement prévu dans notre législation.
La perte de connexion internet pour ceux qui enfreindraient les nouvelles règles.
D'un point de vue juridique, il est assez courant de confisquer l'outil du délit : comme votre voiture en cas d'infraction au code de la route. Et déjà prévu avec Hadopi (même si jamais appliqué à ce jour)
Et puis il n'y a pas de nouvelle règles. Seulement la volonté de faire appliquer des règles préexistentes.
Alors, ACTA, c'est quoi ?
Acta est une résolution prise entre les Etats qui s'engagent à mettre en oeuvre des moyens et prévoir des sanctions accrues contre les atteintes au droit d'auteur, lesquels étaient déjà définis dans les traités précédent (Berne, ADPIC)
C'est un accord cadre, qui reste volontairement dans le flou (que ce soit les moyens à mettre en oeuvre ou les protections du citoyen).
C'est surtout une déclaration de principe qui ne peut être appliquée que si elle est relayée dans chaque pays par des lois et procédures, votées par les parlements, selon les limites des principes fondamentaux de chaque pays.
Ce n'est pas pour autant neutre car :
- les gouvernements ont, en votant, montré leur détermination de voter ces lois. (une déclaration de guerre au piratage)
- les gouvernements se sont engagés à le faire et vont s'en prévaloir pour faire passer ces lois
(vous savez qu'il y a des traités qui attendent depuis des années d'être appliqués en France ? Dommage pour nous, ils défendent généralement les citoyens)
ACTA, va-t-il permettre qu'on s'attaque à la vie privée ou la liberté d'expression ?
Selon l'article 2, Nature et portée des obligations
1. Chaque Partie donne effet aux dispositions du présent accord. Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle plus étendus que ceux prescrits par le présent accord, à condition que ceux-ci ne contreviennent pas aux dispositions du présent accord. Chaque Partie est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques.
Donc, il est précisé dans l'accord que l'ACTA n'oblige pas les parties à modifier leur système et leurs pratiques juridiques.
Nos principes constitutionnels concernant notre vie privée et notre liberté d'expression restent applicables et aucune loi prise en application de cet accord peut y déroger.
Est-ce que ACTA va changer quelque chose pour nous ?
La loi HADOPI a bien commencé dans le sens d'ACTA. Ça ne va pas aussi loin qu'ACTA pour deux raisons :
- ce n'est que le début (donc, quoiqu'il en soit, il y aura une suite)
- certaines procédures ont été refusées par le conseil constitutionnel, comme par exemple l'automatisation d'une condamnation (il faut un juge pour prononcer une coupure d'un compte internet).
- le principe de la fermeture administrative d'un site imposé à la FAI existe bien. C'est dans la loi LOPSI 2, et limité strictement à la lutte contre la pédophilie. Par contre, on peut espérer que les députés et le conseil constitutionnel estimeront que ce qui a été acceptable pour lutter contre un crime ne le sera pas pour lutter contre un simple délit.
Comme je l'ai indiqué plus haut, les réserves du conseil constitutionel restent d'actualité.
Si le gouvernement veut modifier nos lois, il faudra passer par les procédure habituelles.
Ne nous leurrons pas, c'est au programme.
(du moins pour les lois. Pour la Constitution, je doute que cela passe)
Pour savoir comment marche l'HADOPI
Faut-il se battre contre ACTA ?
ACTA va sans aucun doute servir d'alibi pour le gouvernement ("on est obligés, on a signé")
Donc manifester contre ACTA est une manière de dire : vos lois qui vont suivre, on n'en veut pas !
C'est peut-être la seule occasion que vous aurez avant longtemps de vous exprimer en faveur de votre attachement à internet.
OUI, MAIS...
Même si ACTA n'est pas voté au parlement européen... ÇA NE CHANGE PAS GRAND CHOSE !
La plupart des gouvernements concernés ont déjà commencé à légiférer dans ce sens. La plupart ne cachent pas leur intention de continuer.
SI ACTA N'EST PAS VOTÉ, ILS CONTINUERONT, C'EST TOUT.
Il faut donc rester vigilant car ACTA n'est que l'arbre qui cache la forêt
Il faut songer à tout ça en votant pour nos députés dans quelques mois.
Ce sont eux qui ont nos futures lois entre leurs mains.