dura lex sed lex
Dans le cadre de mes recherches, je me tape actuellement la lecture du Vidal de la législation funéraire.
["selon une jurisprudence affirmée par le conseil d'état dans sa décision d'assemblée du 21 oct. 1955 (rec. cons. d'ét. p.491) et confirmée par les décisions du 20 jan. 1956 (rec. cons. d'ét. p.26) et Consorts Hérail du 11 oct. 1957 (rec. con. d'ét. p.523), les concessions de terrain dans les cimetières communaux sont des contrats administratifs comportant occupation du domaine public, toutefois l'occupation n'a pas le caractère révocable et précaire qui s'attache aux occupations du domaine public, ainsi que nous le verrons ci-après dans le chapitre IV."]
Y'en a 300 pages comme ça. Qu'est-ce qu'on se marre...
["selon une jurisprudence affirmée par le conseil d'état dans sa décision d'assemblée du 21 oct. 1955 (rec. cons. d'ét. p.491) et confirmée par les décisions du 20 jan. 1956 (rec. cons. d'ét. p.26) et Consorts Hérail du 11 oct. 1957 (rec. con. d'ét. p.523), les concessions de terrain dans les cimetières communaux sont des contrats administratifs comportant occupation du domaine public, toutefois l'occupation n'a pas le caractère révocable et précaire qui s'attache aux occupations du domaine public, ainsi que nous le verrons ci-après dans le chapitre IV."]
Y'en a 300 pages comme ça. Qu'est-ce qu'on se marre...