Madame Michele ALLIOT- MARIE Ministre de l’interieur Place
Madame Michele ALLIOT- MARIE Ministre de l’interieur Place BEAUVEAU 75008 PARIS
Aix-en-Provence le, 12 decembre 2008
Ref. : POPOV Gennady
Objet: Demande d’application et de mise en conformite d’une decision de justice en accord avec le respect des droits fondamentaux constitutionnellement proteges.
Madame le Ministre,
J’ai l’honneur de vous adresser la presente en ma qualite de conseil de Monsieur Gennady POPOV. L’intitule de l’objet de la presente lettre ne manquera pas de vous paraitre presomptueux, toutefois il reflete une situation dramatique dans laquelle est plongee Monsieur POPOV depuis qu’il a ete remis en liberte par une decision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, etant par ailleurs mis en examen dans le cadre d’une instruction pour l’assassinat de son epouse, ce qu’il a toujours conteste. Vous voudrez bien excuser la partialite du defenseur que je suis en vous exprimant ma conviction profonde de l’innocence de mon client meme si ma demande ne porte pas sur le fond de ce dossier, Monsieur POPOV beneficiant de la presomption d’innocence. Je me permets d’ajouter que depuis quatre ans que j’assiste Monsieur POPOV, je n’ai jamais compte ni mon temps ni mon energie alors que, comme vous le savez sans doute, mon intervention au titre de l’aide juridictionnelle ne me laisse esperer qu’une remuneration insignifiante a l’issue d’une instruction bien loin d’etre close. Ceci pour demontrer que mes efforts meritent d’autant plus votre attention qu’ils ne sont pas pecuniairement interesses. La situation de Monsieur POPOV est actuellement la suivante. Il s’agit d’un ressortissant de nationalite russe qui a beneficie d’une autorisation provisoire de sejour delivree par la prefecture de MARSEILLE afin de creer une entreprise dans la region. C’est dans ce contexte qu’il s’est installe a MARSEILLE avec son epouse et leur fille Anastasia. Le malheur a voulu que Monsieur POPOV perde son epouse dans des conditions tragiques et non encore elucidees, qui ont cependant conduit a sa mise en cause et a son placement en detention provisoire durant pres de trois ans, dans le cadre d’un dossier toujours en cours d’instruction au Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. Comme indique plus haut, Monsieur POPOV a beneficie d’une remise en liberte par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 SEPTEMBRE 2007. Cette decision lui interdit de quitter le territoire des Bouches-du-Rhone et par extension le territoire francais. Il ressort donc qu’a ce jour, Monsieur POPOV est, par cette decision de justice, dans l’obligation de resider en France. Or, son titre de sejour, qui lui permettant de travailler et donc de subvenir a ses besoins, n’est plus valable. Il est donc judiciairement plonge dans l’illegalite. Monsieur POPOV a bien tente de faire regulariser sa situation en se rendant au bureau des etrangers de la Prefecture de MARSEILLE, mais il lui a ete repondu que sa situation, atypique, devait faire l’objet d’une demande ecrite. J’ai personnellement adresse une telle demande laquelle, dans ce contexte, n’est prevue par aucun texte, au Prefet des Bouches-du-Rhone, le sollicitant d’agir en urgence en vertu de son pouvoir discretionnaire et en consequence de bien vouloir delivrer a Monsieur Gennady POPOV un titre de sejour l’autorisant a travailler en France. Le Prefet, par l’intermediaire de Monsieur LAMBERT, Chef de bureau des etrangers, m’a fait savoir qu’il ne prendrait aucune decision, non sans m’avoir fait patienter dans l’attente d’un examen de ce dossier. Bien entendu, aucune reponse ecrite ne m’a ete adressee, ce qui demontre la gene des services de l’Etat dans ce departement et leur frilosite a prendre officiellement position. C’est ainsi qu’a ce jour et depuis plus d’un an, Monsieur Gennady POPOV est plonge dans une situation administrative digne d’un roman de KAFKA des lors que, ne beneficiant d’aucune aide sociale, ni d’aucune couverture medicale, il ne dispose d’aucune ressource pour vivre et n’a le droit de s’en procurer aucune. Ceci uniquement en vertu d’un vide juridique seulement apparent puisqu’il suffirait que le Prefet agisse. J’ajoute que Monsieur POPOV n’a aucune famille susceptible de lui venir en aide financierement. Seule sa fille de 17 ans, actuellement placee aupres d’une famille d’accueil en raison de cette situation, constitue sa famille en France. Elle n’est evidemment pas plus susceptible d’aider materiellement son pere. Je vous demande donc, en coordination avec le Ministre de la Justice auquel j’ecris ce jour egalement, de mettre fin a cette situation gravement attentatoire aux droits conventionnellement et constitutionnellement proteges a la dignite, a la sante, au travail et au droit a mener une vie familiale normale. Un hiatus juridique est manifeste des lors qu’une juridiction souveraine, dont les decisions s’imposent a tous, interdit a une personne de quitter la France sans pouvoir l’autoriser a rester legalement sur le territoire national en lui donnant les moyens de subsister pour respecter cette decision. Vous voudrez bien noter que Monsieur POPOV souhaite, dans l’attente de la decision qui reconnaitra sans aucun doute son innocence, s’integrer a la societe francaise en travaillant et en payant des impots. Il a ete contraint, depuis 14 mois que dure cette situation intolerable, de vivre dans des conditions indignes, de travailler sans etre regulierement declare ni socialement protege, tout cela sans pouvoir rencontrer sa fille plus d’une fois par mois. J’ajoute qu’il vient de lui etre signifie, malgre la demande adressee au Parquet de MARSEILLE pour suspendre l’execution de cette mesure, que son vehicule remise en fourriere avait ete vendu aux domaines. Monsieur POPOV est en effet proprietaire d’un vehicule achete en Allemagne avant son incarceration et, bien que le magistrat instructeur ait atteste qu’il etait le legitime proprietaire et que la carte grise allemande ne pouvait etre retrouvee dans les scelles de son dossier, les services de police ont saisi son vehicule pour defaut d’immatriculation en France. Cette demarche lui etait d’ailleurs impossible des lors que Monsieur POPOV ne dispose d’aucun document lui permettant de justifier de son identite, son passeport lui ayant ete saisi. Ainsi, un vehicule impossible a immatriculer en France par son proprietaire se voit vendu et immatricule par les domaines pour etre vendu a un tiers ! Je vous sollicite des lors solennellement en votre qualite de Ministre de l’interieur pour intervenir et mettre fin a cette situation dans le but de faire respecter une decision prononcee au nom du peuple francais par une juridiction souveraine. Il parait invraisemblable que ni les services judiciaires, ni les services du ministere de l’interieur, ne soient en mesure de mettre fin a cette situation qui contribue a ruiner l’image d’une France respectueuse des droits de l’homme. Vous voudrez bien, en vertu de votre pouvoir discretionnaire, delivrer a Monsieur POPOV un titre de sejour lui permettant de sejourner legalement en France avec des documents lui permettant de vivre et de travailler de facon officielle. Il en va de la dignite de l’Etat et de la necessite pour les representants de l’Etat sous votre autorite, d’appliquer de maniere a les rendre coherentes avec les traites internationaux et avec la Constitution de la France les decisions de justice prononcees au nom du peuple francais. Je reste a votre entiere disposition pour vous donner tout renseignement complementaire qu’il vous paraitrait utile de solliciter.
Dans l’attente urgente de votre decision, Je vous prie d’agreer, Madame le Ministre, l’assurance de ma tres respectueuse consideration.
Patrice REVIRON
http://sarkofrance.blogspot.com/2007/09/pour-rachida-dati-il-ny-pas-de-problme.html